...nos conditions générales de vente
1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par SEKOYAH ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les Formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site internet de la Société www.sekoyah.fr (« Formations inter ») ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »).
2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.sekoyah.fr.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. MODALITES D'INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 Formations inter
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d'inscription par l'un des moyens suivants :
- l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier ;
- une inscription via notre Site Internet ;
- l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.
3.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.
4. MODALITES DE FORMATION
La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.
Dans le cadre des formations inter, la Société met à la disposition du participant une plateforme dédiée dont les conditions d’utilisation sont soumises aux conditions « E-learning », énoncées plus bas.
La Société peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés dans le cadre des formations inter et intra digitalisées en temps réel.
Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société.
Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit :
- d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,
- de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. TARIF
5.1 Formations inter-entreprises
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande.
L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante, mais le Client de la Société est l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.
5.2 Formations intra entreprises
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.
Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.
Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.
6. ANNULATION/REMPLACEMENT/REPORT
6.1 Annulation, modification ou report à l'initiative du Client
Pour les Formations inter
Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
- L'annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.
- Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.
- Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.
- Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
- Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.
- Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
- Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
- Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
- Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.
- Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
6.2 Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société
Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer
- à la commande pour les professions libérales
- à réception de la facture, 30 jours fin de mois pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales,
- à réception de la facture, 50 jours fin de mois pour les établissements publics de santé,
- à réception de la facture, 60 jours fin de mois pour les autres entreprises publiques
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, accessible à l’adresse suivante : https://sekoyah.fr/mentions-legales
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12. LITIGES ET MÉDIATION
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société par courrier électronique (contact@sekoyah.fr) ou postal à SEKOYAH – 1 La Gaule – 89350 Champignelles.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce d'Auxerre, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
13. CONDITIONS PARTICULIERES E-LEARNING
Objet du contrat
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les clients de la société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion au CGV dont elles constituent l’Annexe.
Prérequis technique
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s)
La personne physique inscrite par le client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
Après réception du bon de commande signé par le client et du règlement, la société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la société de l’accord de prise en charge.
Droit d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.
En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le client s’engage à informer la société sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
Durée et garantie du service
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le client s’engage à informer la société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique
La société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à un cas de force majeure ;
- à des coupures de courant ;
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- De prévenir le Client au moins 24h à l’avance ;
- De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
- De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
- Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. La société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la société peut intervenir sur le(s) module(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société.
- les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société.
- les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
Obligation de moyen
La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le Bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un Conseil.
Clause de limitation de la responsabilité
En tout état de cause le montant de sa garantie serait limité au montant des prestations facturées et réglées au titre de la commande identifiée et reconnue comme étant le fait générateur du préjudice allégué par le Client, et ceci conformément aux CGV.