Le cadre de nos prestations.

Objet des CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la SASU Sekoyah (ci-après « le Prestataire » ou « Sekoyah ») et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de conseil ou d'implémentation en intelligence artificielle.

Toute commande, validée par signature d'un devis ou d'une convention de mission, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site sekoyah.fr au jour de la signature du devis. Toute condition contraire opposée par le Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire, est réputée inopposable.

Identité du prestataire.

Les prestations sont fournies par :

• SASU Sekoyah — Société par actions simplifiée unipersonnelle
• Capital social — 5 000 €
• Numéro de TVA — FR76 3804277234
• Siège social — 1 La Gaule, 89350 Champignelles
• Contact — contact@sekoyah.fr

Prestations concernées.

Sekoyah propose exclusivement des prestations de conseil et d'implémentation en intelligence artificielle, articulées autour de six expertises :

• Audit & diagnostic IA — cartographie des opportunités, priorisation par ROI
• Stratégie & feuille de route — plan d'intégration jalonné
• Implémentation technique — déploiement de pipelines et configuration d'outils
• Formation & accompagnement — sensibilisation et prise en main par les équipes Client
• Conformité RGPD & IA Act — charte, registre, validation humaine
• Pilotage & KPIs — tableaux de bord et amélioration continue

Devis & commande.

Établissement du devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis sur mesure, établi par le Prestataire après échange avec le Client (généralement un rendez-vous de cadrage de 30 à 60 minutes, sans engagement). Le devis précise :

• Le périmètre détaillé de la mission
• Les livrables attendus
• Le calendrier prévisionnel
• Le tarif HT et TTC
• Les modalités de paiement

Validité

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Acceptation

L'acceptation du devis se matérialise par la signature du Client (manuscrite ou électronique) et le retour de l'exemplaire signé au Prestataire. La commande est ferme et définitive à compter de cette acceptation.

Prix & TVA.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. La TVA est applicable au taux légal en vigueur (20 % à la date de rédaction).

Les prix mentionnés sur les devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité indiquée. Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis au même processus d'acceptation.

Les frais annexes (déplacements significatifs, abonnements logiciels facturés au nom du Client, licences spécifiques) sont précisés dans le devis et facturés en sus le cas échéant.

Modalités de paiement.

Règle générale

Sauf disposition contraire au devis, les missions sont facturées selon le schéma suivant :

• 30 % d'acompte à la signature du devis (déclenche le démarrage de la mission)
• Solde de 70 % à la livraison finale

Pour les missions longues (au-delà de 3 mois), un échelonnement intermédiaire peut être prévu au devis (paiement par jalons).

Délai

Les factures sont payables à 30 jours à réception, par virement bancaire sur le compte précisé sur la facture.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce)
• Le cas échéant, le remboursement des frais de recouvrement réels sur justification

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Exécution de la mission.

Obligation de moyens

Sekoyah s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Le Prestataire met en œuvre l'ensemble de ses compétences, de son expérience et de ses méthodologies pour atteindre les objectifs définis au devis.

Coopération du Client

Le Client s'engage à coopérer activement à la bonne exécution de la mission. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Désigner un interlocuteur principal disponible pendant toute la durée de la mission
• Fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires
• Valider sous des délais raisonnables les livrables intermédiaires soumis à validation
• Respecter les engagements de calendrier convenus

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning et, le cas échéant, une facturation complémentaire si la prolongation génère un coût additionnel.

Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon ce qui aura été convenu au devis. Le Prestataire conserve la liberté d'organiser son travail et de choisir les outils et méthodologies les plus adaptés.

Livrables & propriété intellectuelle.

Livrables

Les livrables sont fournis au Client selon le format et le calendrier précisés au devis. Ils peuvent comprendre, selon la nature de la mission :

• Rapports de diagnostic et notes de cadrage
• Feuilles de route et plans d'action
• Bibliothèques de prompts, configurations d'outils, scripts
• Documentation technique et pédagogique
• Tableaux de bord et rapports de pilotage

Propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des livrables produits spécifiquement pour la mission. Il dispose d'un droit d'utilisation, de reproduction et d'adaptation pour ses besoins internes.

Propriété intellectuelle du Prestataire

Sekoyah conserve la propriété exclusive de ses méthodologies, outils internes, bibliothèques de prompts génériques, modèles de documents et de tout savoir-faire préexistant à la mission ou développé indépendamment d'elle.

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser pour d'autres missions toute compétence, méthode ou enseignement acquis lors de l'exécution, sans toutefois divulguer d'informations confidentielles du Client.

Référencement commercial

Sauf opposition expresse du Client précisée par écrit avant le démarrage de la mission, Sekoyah se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale (nom, secteur, nature anonymisée de la mission). Toute citation détaillée ou nominative d'un cas client fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Confidentialité réciproque.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, organisationnelle ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la mission.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 5 ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà publiques, devenues publiques sans manquement de la Partie réceptrice, ou que celle-ci pouvait légitimement obtenir d'un tiers.

Données & conformité RGPD.

Dans le cadre de l'exécution de missions impliquant le traitement de données à caractère personnel, les Parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client agit en tant que Responsable de traitement. Sekoyah peut intervenir en tant que sous-traitant au sens du RGPD lorsque la prestation l'implique, sur la base d'un accord spécifique (avenant ou clause dédiée au devis) précisant les modalités du traitement.

Sekoyah s'engage par principe à :

• Ne traiter aucune donnée personnelle sans instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (réponse aux personnes concernées, AIPD si nécessaire, notification de violations)
• À la fin de la mission, restituer ou supprimer les données traitées selon l'instruction du Client

Voir aussi la page Confidentialité pour le détail des traitements opérés via le site sekoyah.fr.

Responsabilité limitée.

Sekoyah s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun, pour les dommages directs résultant exclusivement d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission.

Sont expressément exclus du périmètre de responsabilité du Prestataire :

• Les dommages indirects, y compris perte de chiffre d'affaires, perte de marché, perte de données, perte d'image, perte d'exploitation
• Les conséquences d'un usage des livrables hors du périmètre prévu au devis
• Les défaillances des outils tiers utilisés par le Client (modèles d'IA, plateformes SaaS, intégrations externes)
• Les décisions prises par le Client sur la base des recommandations du Prestataire
• Les dommages résultant d'un manquement du Client à ses obligations de coopération

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée par le sinistre allégué.

Résiliation & annulation.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une Partie à l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra résilier la mission de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut interrompre la mission à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, sont dus au Prestataire :

• Le montant des prestations déjà réalisées à la date d'effet de la résiliation
• Le remboursement des frais engagés non récupérables (licences, abonnements souscrits pour la mission)
• Une indemnité forfaitaire égale à 30 % du solde restant dû au titre de la mission, à titre de dédommagement

Annulation avant démarrage

Toute annulation par le Client après signature du devis et avant démarrage effectif entraîne la conservation par le Prestataire de l'acompte versé, à titre de dédommagement pour la mobilisation et la préparation engagées.

Force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Si un tel événement perdure au-delà de 60 jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier la mission par notification écrite, sans indemnité, après règlement des prestations déjà effectuées.

Droit applicable & juridiction.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation est adressée par écrit à l'autre Partie, qui dispose d'un délai raisonnable pour y répondre.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 2 mois à compter de la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Auxerre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire dans les documents du Client.